1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme Location Sénégal, permettant la mise en relation entre des utilisateurs souhaitant réserver un hébergement et des propriétaires proposant des logements à la location au Sénégal.
Location Sénégal agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et n’est pas partie au contrat de location conclu entre l’utilisateur et le propriétaire.
2. Description du service
La plateforme Location Sénégal permet :
- de consulter des annonces d’hébergements
- de réserver un logement sur une période donnée
- de verser les frais de mise en relation qui permettent de réserver un logement
- d’entrer en contact avec le propriétaire
Le paiement du solde du séjour s’effectue directement auprès du propriétaire lors de l’arrivée ou selon les modalités convenues entre les parties.
3. Réservation et paiement
Pour réserver son logement, l’utilisateur verse des frais de mise en relation équivalents à 20 % du prix de la location, soit environ 19 % du montant affiché. Ces frais sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au Sénégal. Ces frais rémunèrent le service d’entremise de la Plateforme et lui sont dus à ce titre. Ils ne constituent ni un acompte ni des arrhes sur le prix du séjour. Le montant total annoncé sur l’annonce n’en est pas augmenté : les frais de mise en relation en sont une composante, réglée en ligne au moment de la réservation, le solde étant réglé directement au propriétaire.
Ces frais permettent :
- la validation et le blocage des dates
- la mise en relation avec le propriétaire
- le traitement de la réservation
Le solde restant est à régler directement au propriétaire.
Pour certains logements (notamment villas en haute saison ou séjours de longue durée), le propriétaire peut demander une avance sur le solde du séjour afin de garantir la réservation. Cette condition est indiquée sur l’annonce avant la réservation.
Cette avance est versée directement au propriétaire, qui l’encaisse et en assure seul la restitution. Elle s’impute sur le prix du séjour et suit la même politique d’annulation que les frais de mise en relation : remboursable par le propriétaire tant que l’annulation gratuite est ouverte, acquise à lui au-delà. Elle est distincte des frais de mise en relation, que la Plateforme perçoit au titre de son propre service.
4. Politique d’annulation
L’utilisateur peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes. La saison applicable est déterminée par la date d’arrivée, et non par la date de réservation.
- Basse saison (du 1er juin au 31 octobre) : annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée
- Haute saison (du 1er novembre au 31 mai) : annulation gratuite jusqu’à 14 jours avant la date d’arrivée
En cas d’annulation avant cette date limite, les frais de mise en relation sont intégralement remboursés. Par ailleurs, et indépendamment des délais ci-dessus, une faculté contractuelle d’annulation, accordée par Location Sénégal, s’applique. Toute réservation peut être annulée dans les 24 heures qui suivent le règlement des frais de mise en relation, avec remboursement intégral de ces frais. Le délai court à compter du paiement. Cette faculté s’applique quelle que soit la saison et quelle que soit la date d’arrivée, y compris pour une réservation de dernière minute. Elle ne s’applique pas lorsque la réservation est effectuée moins de 48 heures avant l’arrivée : le propriétaire engage alors immédiatement la préparation du logement. Le remboursement est traité sous 24 heures ; si ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est traité le jour ouvré suivant. Le délai de réapparition des fonds sur le compte de l’utilisateur dépend ensuite de sa banque.
Passé la date limite, la réservation est ferme : les frais de mise en relation restent acquis et ne sont pas remboursables. La moitié de ces frais (50 %) est reversée au propriétaire en compensation des dates immobilisées.
Réservations de dernière minute : toute réservation effectuée à moins de 7 jours (basse saison) ou 14 jours (haute saison) de la date d’arrivée est ferme dès sa validation et les frais de mise en relation ne sont pas remboursables, sous réserve de la faculté contractuelle d’annulation de 24 heures prévue ci-dessus. L’utilisateur peut toutefois demander, au plus tard 48 heures avant l’arrivée, un report de ses dates (une seule fois, sous réserve de disponibilité du logement).
5. Rôle de la plateforme
Location Sénégal agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique de mise en relation.
À ce titre :
- la plateforme ne gère pas les paiements du séjour (hors frais de mise en relation)
- la plateforme n’est pas responsable de l’exécution du séjour
- le contrat de location est conclu directement entre l’utilisateur et le propriétaire
6. Responsabilité
Location Sénégal ne saurait être tenu responsable :
- de la qualité, conformité ou disponibilité du logement
- des annulations ou modifications effectuées par le propriétaire
- des litiges entre l’utilisateur et le propriétaire
- des dommages survenus durant le séjour
L’utilisateur est invité à vérifier les informations fournies dans l’annonce avant toute réservation.
7. Engagement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de la réservation
- respecter les conditions du propriétaire
- honorer le paiement du solde sur place
- adopter un comportement respectueux durant le séjour
8. Modification ou annulation par le propriétaire
En cas d’annulation exceptionnelle par le propriétaire :
- la plateforme s’engage à proposer une solution alternative si possible
- à défaut, les frais de mise en relation sont remboursés intégralement à l’utilisateur
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation client.
Elles peuvent être transmises au propriétaire uniquement dans le cadre de la réservation.
10. Modification des CGU
Location Sénégal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliquent aux réservations effectuées après leur mise en ligne.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable au Sénégal.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.